Renforcement de la protection contre le vol de salaire et récupération accélérée des sommes dues.
Cette loi renforce considérablement les droits des employés à une rémunération complète et rapide, en imposant des fiches de paie détaillées et des paiements finaux rapides après la fin de l'emploi. Elle augmente considérablement les sanctions pour les employeurs malhonnêtes, les dommages-intérêts récupérables par les employés pouvant atteindre trois fois le montant volé. De plus, elle prolonge le délai de prescription pour les réclamations de salaires volés de 2 à 4 ans, facilitant ainsi la poursuite des actions en justice par les travailleurs.
Points clés
Les employeurs doivent fournir des fiches de paie détaillées et des informations écrites sur les conditions d'emploi, le taux de rémunération et la classification de l'employé (par exemple, éligibilité aux heures supplémentaires).
Le paiement final après la cessation d'emploi doit être effectué dans les 14 jours; les retards entraînent le versement de salaires continus à l'employé (jusqu'à 30 jours).
Les amendes financières pour vol de salaire sont considérablement augmentées (jusqu'à 110 150 USD par employé concerné pour les violations répétées).
Le délai pour intenter une action en justice pour salaire impayé est prolongé à 4 ans (au lieu de 2), et cette période est suspendue pendant une enquête du Département du Travail.
Le droit d'intenter une action collective ou conjointe en justice ne peut être renoncé par un employé dans un contrat de travail ou un accord d'arbitrage préalable au litige.
Expiré
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