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Transfert de terres à la tribu Pala en Californie: Interdiction de jeux d'argent.

Cette loi autorise le transfert d'environ 721 acres de terres dans le comté de San Diego, Californie, en fiducie fédérale au profit de la tribu Pala Band of Mission Indians. Ces terres deviendront une partie de la réserve indienne de Pala. Une condition essentielle est que la tribu ne pourra exercer aucune activité de jeu, y compris les casinos, sur cette parcelle spécifique.
Points clés
Agrandissement de la réserve indienne de Pala par l'ajout de 721 acres de terres placées sous fiducie fédérale.
Interdiction formelle pour la tribu d'exploiter des jeux de hasard ou des casinos sur ces nouvelles terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_277
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2023-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pala Band of Mission Indians Land Transfer Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_277.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Agrandissement de la réserve indienne de Pala par l'ajout de 721 acres de terres placées sous fiducie fédérale.
  • Interdiction formelle pour la tribu d'exploiter des jeux de hasard ou des casinos sur ces nouvelles terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 31.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier