Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 277.
Transfert de terres à la tribu Pala en Californie: Interdiction de jeux d'argent.
Cette loi autorise le transfert d'environ 721 acres de terres dans le comté de San Diego, Californie, en fiducie fédérale au profit de la tribu Pala Band of Mission Indians. Ces terres deviendront une partie de la réserve indienne de Pala. Une condition essentielle est que la tribu ne pourra exercer aucune activité de jeu, y compris les casinos, sur cette parcelle spécifique.
Points clés
Agrandissement de la réserve indienne de Pala par l'ajout de 721 acres de terres placées sous fiducie fédérale.
Interdiction formelle pour la tribu d'exploiter des jeux de hasard ou des casinos sur ces nouvelles terres.
Statut:
Expiré
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