Protection des Élections contre l'IA Trompeuse: Interdiction des Deepfakes
Cette loi interdit la distribution intentionnelle de médias audio ou visuels falsifiés générés par l'Intelligence Artificielle (deepfakes) concernant les candidats fédéraux, s'ils visent à influencer une élection ou à solliciter des fonds. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection contre les contenus de campagne délibérément trompeurs, ce qui contribue à garantir l'intégrité du processus électoral. Les candidats peuvent poursuivre en justice les distributeurs de ces médias trompeurs pour obtenir des dommages et intérêts et des ordonnances d'arrêt de la distribution.
Points clés
Interdiction de la distribution intentionnelle de médias IA trompeurs (deepfakes) mettant en scène des candidats fédéraux dans le but d'influencer les élections ou de solliciter des fonds.
Les candidats peuvent demander des injonctions judiciaires immédiates pour stopper la distribution et réclamer des dommages et intérêts.
Des exceptions existent pour la satire, la parodie et les médias d'information qui divulguent clairement le manque d'authenticité du contenu.
Expiré
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