Interdiction de négocier des actions pour les membres du Congrès et leurs familles
Ce projet de loi exige que les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge vendent certains actifs financiers (actions, matières premières, contrats à terme) ou les placent dans des fiducies aveugles qualifiées. Cette mesure vise à éliminer les conflits d'intérêts potentiels et à renforcer la confiance du public, car les fonctionnaires ne pourront pas prendre de décisions législatives influencées par leurs finances personnelles. Le non-respect entraîne de lourdes sanctions financières mensuelles.
Points clés
Les membres du Congrès et leur famille immédiate doivent céder ou transférer la plupart de leurs investissements boursiers dans des fiducies aveugles dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
La loi interdit aux membres du Congrès et à leurs familles d'acquérir de nouvelles actions, matières premières ou contrats à terme pendant leur mandat.
Le non-respect entraîne une amende civile égale au salaire mensuel du membre, imposée tous les 30 jours jusqu'à la conformité.
Expiré
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