Interdiction d'armes à feu pour les délits motivés par la haine.
Cette loi établit une interdiction fédérale d'acheter et de posséder des armes à feu pour les individus reconnus coupables de certains délits motivés par la haine ou les préjugés. L'interdiction s'applique aux infractions impliquant l'usage ou la menace de force physique, basées sur la race, la religion, le genre ou l'orientation sexuelle de la victime. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en limitant l'accès aux armes pour les personnes ayant des antécédents de violence motivée par la haine.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de certains délits de haine (attaques motivées par des préjugés) perdent le droit de posséder ou d'acheter des armes à feu.
L'interdiction vise spécifiquement les délits impliquant l'usage de la force physique ou des menaces crédibles à la sécurité.
Des exceptions s'appliquent si la condamnation a été annulée ou si les droits civiques ont été entièrement rétablis.
Expiré
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