Transparence des brevets de médicaments: accès plus rapide aux génériques abordables.
Cette loi exige des entreprises pharmaceutiques qu'elles fournissent des informations complètes et cohérentes sur les brevets de médicaments à la fois à la FDA et à l'Office des brevets. L'objectif est d'empêcher les entreprises de prolonger indûment leurs monopoles, ce qui devrait accélérer la disponibilité de médicaments génériques moins chers pour les citoyens. Le non-respect peut entraîner le refus d'approbation du médicament ou affaiblir la protection par brevet.
Points clés
Les entreprises doivent certifier que les données de brevet soumises à la FDA correspondent aux informations fournies à l'Office des brevets.
Le défaut de divulgation complète des informations requises peut entraîner le refus d'approbation du médicament par la FDA.
Si une entreprise dissimule des informations, les fabricants de génériques peuvent utiliser ce manquement comme défense légale, facilitant l'introduction de versions moins chères.
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