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Programme pilote : Nettoyage des mines abandonnées sans responsabilité environnementale.

Cette nouvelle loi établit un programme pilote de 7 ans permettant aux parties non responsables, appelées « Bons Samaritains », de nettoyer la pollution des mines abandonnées sans encourir de responsabilité légale pour les dommages environnementaux historiques. L'objectif est d'accélérer l'assainissement des résidus miniers toxiques, améliorant directement la qualité de l'eau locale et la sécurité publique dans les communautés touchées.
Points clés
Permet aux « Bons Samaritains » (sans lien avec la pollution initiale) d'entreprendre des projets d'assainissement sur les sites miniers abandonnés.
Les participants titulaires d'un permis de l'EPA sont protégés contre la responsabilité et les exigences de permis en vertu des principales lois environnementales (CWA et CERCLA).
Le programme pilote est limité à 15 permis sur 7 ans et vise des progrès mesurables dans l'amélioration de la qualité de l'eau.
Des fonds spéciaux sont créés pour financer ces efforts d'assainissement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2781
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2023-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Good Samaritan Remediation of Abandoned Hardrock Mines Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2781.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux « Bons Samaritains » (sans lien avec la pollution initiale) d'entreprendre des projets d'assainissement sur les sites miniers abandonnés.
  • Les participants titulaires d'un permis de l'EPA sont protégés contre la responsabilité et les exigences de permis en vertu des principales lois environnementales (CWA et CERCLA).
  • Le programme pilote est limité à 15 permis sur 7 ans et vise des progrès mesurables dans l'amélioration de la qualité de l'eau.
  • Des fonds spéciaux sont créés pour financer ces efforts d'assainissement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-155.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement