Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2781.
Programme pilote : Nettoyage des mines abandonnées sans responsabilité environnementale.
Cette nouvelle loi établit un programme pilote de 7 ans permettant aux parties non responsables, appelées « Bons Samaritains », de nettoyer la pollution des mines abandonnées sans encourir de responsabilité légale pour les dommages environnementaux historiques. L'objectif est d'accélérer l'assainissement des résidus miniers toxiques, améliorant directement la qualité de l'eau locale et la sécurité publique dans les communautés touchées.
Points clés
Permet aux « Bons Samaritains » (sans lien avec la pollution initiale) d'entreprendre des projets d'assainissement sur les sites miniers abandonnés.
Les participants titulaires d'un permis de l'EPA sont protégés contre la responsabilité et les exigences de permis en vertu des principales lois environnementales (CWA et CERCLA).
Le programme pilote est limité à 15 permis sur 7 ans et vise des progrès mesurables dans l'amélioration de la qualité de l'eau.
Des fonds spéciaux sont créés pour financer ces efforts d'assainissement.
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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