Augmentation progressive du salaire minimum et E-Verify obligatoire pour tous les employeurs.
Cette loi impose une augmentation progressive du salaire minimum fédéral, qui sera ensuite indexé sur l'inflation (Chained CPI) après cinq ans. Elle rend également le système E-Verify permanent et obligatoire pour tous les employeurs américains afin de vérifier l'éligibilité à l'emploi, visant à réduire l'emploi non autorisé. Cela introduit de nouvelles obligations de conformité pour les entreprises et augmente considérablement les pénalités.
Points clés
Le salaire minimum fédéral augmentera progressivement, à partir de 8,00 USD de l'heure, avec des ajustements automatiques basés sur l'inflation tous les deux ans après la phase initiale.
Le système E-Verify de vérification de l'autorisation de travail devient permanent et obligatoire pour tous les employeurs aux États-Unis.
Les sanctions civiles pour l'embauche de travailleurs non autorisés sont considérablement augmentées, et les récidivistes risquent d'être exclus des contrats fédéraux.
Les États doivent partager les informations de permis de conduire et de carte d'identité (y compris les photos) avec le Département de la Sécurité intérieure pour les besoins d'E-Verify.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2785
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-09-13