Interdiction d'utiliser une conduite acquittée pour augmenter les peines.
Cette loi modifie la procédure pénale pour protéger les citoyens contre des peines plus sévères. Les juges ne pourront plus prendre en compte des actes pour lesquels une personne a été acquittée lors de la détermination de la peine pour une autre condamnation. Cela garantit qu'un acquittement ne peut pas être utilisé pour alourdir une future peine de prison.
Points clés
Les juges ne peuvent pas utiliser de preuves relatives à une conduite acquittée pour imposer une peine plus longue.
Cette règle s'applique aux jugements rendus après l'entrée en vigueur de la loi dans les tribunaux fédéraux, étatiques et tribaux.
L'information peut être utilisée uniquement dans le but d'atténuer (réduire) la peine.
Statut:
Expiré
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