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Interdiction d'utiliser une conduite acquittée pour augmenter les peines.

Cette loi modifie la procédure pénale pour protéger les citoyens contre des peines plus sévères. Les juges ne pourront plus prendre en compte des actes pour lesquels une personne a été acquittée lors de la détermination de la peine pour une autre condamnation. Cela garantit qu'un acquittement ne peut pas être utilisé pour alourdir une future peine de prison.
Points clés
Les juges ne peuvent pas utiliser de preuves relatives à une conduite acquittée pour imposer une peine plus longue.
Cette règle s'applique aux jugements rendus après l'entrée en vigueur de la loi dans les tribunaux fédéraux, étatiques et tribaux.
L'information peut être utilisée uniquement dans le but d'atténuer (réduire) la peine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2788
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Punishment of Acquitted Conduct Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2788.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges ne peuvent pas utiliser de preuves relatives à une conduite acquittée pour imposer une peine plus longue.
  • Cette règle s'applique aux jugements rendus après l'entrée en vigueur de la loi dans les tribunaux fédéraux, étatiques et tribaux.
  • L'information peut être utilisée uniquement dans le but d'atténuer (réduire) la peine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice