Garantie de la solde pour les gardes-côtes lors des interruptions de financement.
Cette loi assure le maintien des salaires et des avantages sociaux pour le personnel militaire, civil et contractuel de la Garde côtière américaine si le Congrès n'adopte pas le budget spécifique de la Garde côtière à temps, à condition que le budget du Département de la Défense soit sécurisé. Cette mesure vise à éviter les difficultés financières pour les familles des gardes-côtes lors d'éventuelles fermetures du gouvernement. L'objectif est d'assurer un traitement financier équitable par rapport aux autres branches des forces armées.
Points clés
Garantit la solde des membres et employés de la Garde côtière même si leur financement spécifique expire, à condition que le Département de la Défense soit financé.
Assure la continuité des prestations essentielles, y compris les allocations de logement pour les personnes à charge et les indemnités de décès.
Établit le principe d'un traitement financier équitable pour la Garde côtière par rapport aux autres forces armées américaines.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2791
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-09-13