Interdiction des ventes frauduleuses d'armes à feu et de munitions
Ce projet de loi établit de nouvelles règles fédérales rendant illégal l'utilisation de fausses promesses ou de déclarations frauduleuses lors de l'importation, de la fabrication ou de la vente d'armes à feu et de munitions. L'objectif est de protéger les consommateurs et d'assurer l'honnêteté des transactions, en particulier lorsque des communications trompeuses sont transmises via des médias interétatiques. Les contrevenants s'exposeront à des sanctions fédérales.
Points clés
Création d'une interdiction fédérale d'utiliser la fraude (fausses déclarations ou promesses) dans la vente, la fabrication ou l'importation d'armes à feu et de munitions.
Des sanctions sont prévues pour les personnes qui utilisent les communications interétatiques (filaires, radio, TV) pour faciliter ces transactions frauduleuses.
Statut:
Expiré
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