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Règlement des litiges fonciers en Illinois: extinction des revendications de la Tribu Miami.

Cette loi vise à régler définitivement les litiges fonciers historiques impliquant la Tribu Miami d'Oklahoma concernant des terres en Illinois. Elle accorde à la Tribu un délai d'un an pour déposer une réclamation spécifique devant la Cour fédérale des réclamations, en ignorant les délais de prescription habituels. Après cette période ou la résolution de la réclamation, toutes les autres revendications foncières actuelles et futures de la Tribu Miami sur les terres de l'Illinois sont définitivement éteintes, assurant ainsi la sécurité juridique des propriétaires.
Points clés
La Cour fédérale des réclamations reçoit une juridiction spéciale pour entendre une réclamation foncière spécifique de la Tribu Miami, sans tenir compte des délais de prescription.
La Tribu Miami doit déposer cette réclamation spécifique dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Toutes les autres revendications foncières existantes et futures de la Tribu Miami sur les terres de l'Illinois sont définitivement annulées, stabilisant les titres de propriété.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2796
Parrain : Sen. Mullin, Markwayne [R-OK]
Date de début : 2023-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide for the equitable settlement of certain Indian land disputes regarding land in Illinois, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2796.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Cour fédérale des réclamations reçoit une juridiction spéciale pour entendre une réclamation foncière spécifique de la Tribu Miami, sans tenir compte des délais de prescription.
  • La Tribu Miami doit déposer cette réclamation spécifique dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Toutes les autres revendications foncières existantes et futures de la Tribu Miami sur les terres de l'Illinois sont définitivement annulées, stabilisant les titres de propriété.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Mullin, Markwayne [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 489.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier