Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2798.
Élargissement de l'éligibilité des terres agricoles aux paiements de conservation fédéraux.
Ce projet de loi vise à clarifier l'éligibilité au Programme fédéral de Réserve de Conservation (CRP), facilitant ainsi l'accès des propriétaires fonciers aux paiements pour les mesures de protection environnementale. Il garantit que les terres restent éligibles au soutien financier fédéral, même si les lois locales, étatiques ou tribales exigent déjà certaines pratiques de conservation. Les terres soumises à des ordonnances judiciaires ou administratives restent cependant inéligibles.
Points clés
Davantage de terres agricoles deviennent éligibles aux paiements fédéraux dans le cadre du Programme de Réserve de Conservation (CRP).
Les agriculteurs peuvent recevoir un soutien financier fédéral pour des efforts de conservation, même si ceux-ci sont déjà requis par la réglementation environnementale locale.
Les terres soumises à des ordonnances judiciaires ou administratives pour la conservation restent inéligibles.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.