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Crédit d'impôt sur la masse salariale pour les restaurants : aide post-pandémie.

Cette loi établit un crédit temporaire et partiellement remboursable sur les impôts sur la masse salariale pour les petits restaurants et entreprises de services alimentaires ayant subi des pertes financières importantes dues à la pandémie de COVID-19 et n'ayant pas reçu d'aide fédérale antérieure. Valable pour 2023, ce crédit vise à soutenir ces employeurs en compensant les coûts salariaux, les aidant ainsi à maintenir leurs activités et l'emploi. Il s'agit d'un allègement financier direct pour les propriétaires de restaurants en difficulté.
Points clés
Introduit un crédit d'impôt remboursable sur la masse salariale pour les restaurants éligibles qui ont demandé, mais n'ont pas reçu, des fonds du Fonds de revitalisation des restaurants (RRF).
Le crédit couvre 100 % des salaires, plafonné à 25 000 USD de salaires par trimestre, applicable aux salaires versés en 2023.
L'éligibilité nécessite de prouver une baisse substantielle des recettes brutes (inférieure à 50 % ou 70 % des niveaux de 2019) au cours de 2020 ou 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_28
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restaurant Revitalization Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_28.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit un crédit d'impôt remboursable sur la masse salariale pour les restaurants éligibles qui ont demandé, mais n'ont pas reçu, des fonds du Fonds de revitalisation des restaurants (RRF).
  • Le crédit couvre 100 % des salaires, plafonné à 25 000 USD de salaires par trimestre, applicable aux salaires versés en 2023.
  • L'éligibilité nécessite de prouver une baisse substantielle des recettes brutes (inférieure à 50 % ou 70 % des niveaux de 2019) au cours de 2020 ou 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie