arrow_back Retour à l'application

Accès facilité aux dossiers VA et protection accrue des vétérans contre les escroqueries.

Cette loi exige que le Département des Anciens Combattants (VA) établisse un outil en ligne sécurisé permettant aux vétérans de demander leurs dossiers par voie électronique, accélérant ainsi le processus de réclamation. Elle impose également à la VA d'afficher des avertissements clairs concernant les pratiques prédatrices et de fournir des ressources pour trouver des représentants légaux reconnus à chaque connexion d'un vétéran. La VA dispose d'un an pour mettre en œuvre ces changements.
Points clés
Les vétérans peuvent soumettre des demandes électroniques pour leurs dossiers VA via un nouveau site web ou outil en ligne sécurisé.
La VA doit confirmer la réception dans les 10 jours et fournir les dossiers demandés dans les 120 jours.
Des avertissements obligatoires concernant les représentants frauduleux et des liens vers des ressources officielles seront affichés sur les sites web de la VA en 10 langues différentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2803
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2023-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wounded Warrior Access Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2803.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans peuvent soumettre des demandes électroniques pour leurs dossiers VA via un nouveau site web ou outil en ligne sécurisé.
  • La VA doit confirmer la réception dans les 10 jours et fournir les dossiers demandés dans les 120 jours.
  • Des avertissements obligatoires concernant les représentants frauduleux et des liens vers des ressources officielles seront affichés sur les sites web de la VA en 10 langues différentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Informatisation