Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2804.
Protection Totale des Prestations Sociales: Fin de la Compensation Administrative
Ce projet de loi rétablit la protection complète des prestations fédérales de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de la maladie du poumon noir. Il interdit au gouvernement fédéral de déduire automatiquement de l'argent de ces paiements mensuels pour recouvrer des dettes non liées dues à l'État. Cette mesure vise à garantir une plus grande stabilité financière aux bénéficiaires.
Points clés
Le gouvernement ne peut plus saisir automatiquement les prestations sociales pour couvrir d'autres dettes fédérales (compensation administrative).
Les prestations de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de la maladie du poumon noir sont désormais entièrement protégées contre la saisie administrative.
Les nouvelles règles s'appliquent immédiatement à toutes les tentatives de recouvrement effectuées après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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