Transparence accrue et interdiction du financement étranger des litiges aux États-Unis
Cette loi vise à renforcer la transparence dans les tribunaux américains en exigeant la divulgation des sources de financement des litiges provenant de l'étranger. Un changement clé est l'interdiction totale du financement des procès par des États étrangers et des fonds souverains. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les procédures judiciaires soient moins sensibles aux influences cachées des gouvernements étrangers, protégeant ainsi l'intégrité du système juridique.
Points clés
Obligation de divulgation: Les parties aux actions civiles doivent révéler au tribunal et au procureur général si leur litige est financé par une personne ou entité étrangère.
Interdiction pour les États: Les États étrangers et les fonds souverains ont l'interdiction totale de financer des litiges aux États-Unis.
Sanctions: Les accords de financement conclus en violation de cette interdiction seront nuls et non avenus. Le défaut de divulgation peut entraîner des sanctions judiciaires.
Rapports annuels: Le procureur général devra soumettre un rapport annuel au Congrès sur l'étendue et les sources du financement étranger des litiges dans les tribunaux fédéraux.
Expiré
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