Transparence accrue des procureurs et restrictions sur la suppression de la caution pour les crimes avec armes.
Cette loi exige des procureurs des grandes juridictions qu'ils signalent annuellement le nombre de cas de crimes graves (meurtre, vol, infractions liées aux armes à feu) qu'ils ont refusé de poursuivre ou qu'ils ont orienté vers la diversion. De plus, les gouvernements locaux qui éliminent la caution en espèces pour les accusés d'utilisation ou de possession illégale d'armes à feu perdront l'accès aux subventions fédérales majeures pour la sécurité publique. L'objectif est d'améliorer la responsabilité des procureurs et d'influencer les politiques locales de caution.
Points clés
Les procureurs des juridictions de plus de 360 000 habitants doivent rendre public le nombre de cas de crimes graves (agression, vol, crimes avec armes) qu'ils ont refusé de poursuivre.
Les juridictions qui interdisent la caution en espèces pour les accusés d'infractions liées à l'utilisation ou à la possession illégale d'armes à feu se verront refuser les fonds fédéraux de sécurité publique (fonds Byrne-JAG).
Les bureaux de procureurs qui se conforment aux nouvelles exigences de rapportage recevront une priorité dans l'attribution des fonds fédéraux.
Expiré
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