Fin du paiement à la pièce et responsabilité accrue des marques de vêtements.
Cette loi exige que les travailleurs de l'industrie du vêtement soient payés à un taux horaire, mettant fin au système de paiement à la pièce. Les grandes marques de mode deviennent solidairement responsables des violations salariales commises par leurs sous-traitants, renforçant ainsi la sécurité financière des employés. Elle crée également un programme de subventions pour soutenir la fabrication nationale et le développement de la main-d'œuvre.
Points clés
Interdiction de payer les employés du secteur du vêtement à la pièce; un taux horaire minimum est obligatoire.
Les grandes marques (garants) partagent la responsabilité légale des vols de salaires commis par leurs fabricants sous-traitants.
Exigence d'enregistrement annuel auprès du Département du Travail pour tous les fabricants et entrepreneurs de vêtements.
Création d'un programme de subventions pour financer la formation, l'équipement et l'amélioration des installations de production de vêtements aux États-Unis.
Expiré
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