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Interdiction d'exporter le pétrole de réserve stratégique vers des adversaires étrangers.

Cette loi vise à protéger la Réserve Stratégique de Pétrole (SPR) des États-Unis en interdisant la vente de pétrole brut d'urgence aux soumissionnaires qui prévoient de l'exporter vers la Chine, la Russie, la Corée du Nord ou l'Iran. Cela garantit que le pétrole libéré en cas de crise sert les intérêts de la sécurité nationale américaine. Le Secrétaire à l'Énergie peut lever cette interdiction uniquement dans des circonstances exceptionnelles jugées vitales pour la sécurité nationale.
Points clés
Restriction sur les ventes de pétrole SPR: Le pétrole brut vendu de la Réserve Stratégique ne peut pas être exporté vers la Chine, la Russie, la Corée du Nord ou l'Iran.
Objectif: S'assurer que les actifs énergétiques d'urgence des États-Unis ne bénéficient pas aux rivaux géopolitiques.
Exigence de rapport: Le gouvernement doit rendre compte de la destination et de la propriété des installations raffinant le pétrole SPR vendu depuis novembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_283
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Emergency Crude Oil for Foreign Adversaries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_283.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restriction sur les ventes de pétrole SPR: Le pétrole brut vendu de la Réserve Stratégique ne peut pas être exporté vers la Chine, la Russie, la Corée du Nord ou l'Iran.
  • Objectif: S'assurer que les actifs énergétiques d'urgence des États-Unis ne bénéficient pas aux rivaux géopolitiques.
  • Exigence de rapport: Le gouvernement doit rendre compte de la destination et de la propriété des installations raffinant le pétrole SPR vendu depuis novembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie