Fin du bouclier corporatif: les non-débiteurs restent responsables envers l'État.
Cette loi empêche les tribunaux des faillites de libérer automatiquement les individus ou entités liés (non-débiteurs) des réclamations en responsabilité intentées par les gouvernements étatiques, locaux ou fédéraux. Cela garantit que les entités publiques peuvent continuer à poursuivre les parties responsables pour les dommages, même si la société principale dépose le bilan. L'objectif est d'accroître la responsabilité des propriétaires et des dirigeants dans les cas de préjudice public.
Points clés
Les gouvernements (étatiques, fédéraux, locaux) conservent le droit de poursuivre les individus et les entreprises liées qui n'ont pas déposé le bilan.
Les tribunaux des faillites ne peuvent plus libérer ces non-débiteurs des réclamations publiques sans leur consentement, augmentant ainsi leur responsabilité financière.
Les tribunaux peuvent seulement suspendre temporairement ces poursuites pour un maximum de 90 jours afin de gérer le processus de faillite.
Statut:
Expiré
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