arrow_back Retour à l'application

Fin de la publicité personnalisée: Loi interdisant la surveillance publicitaire en ligne.

Cette loi vise à interdire la plupart des publicités personnalisées qui suivent vos activités en ligne, votre historique de navigation et vos données personnelles. Cela signifie que les publicités seront principalement affichées en fonction du contenu que vous consultez actuellement, et non de votre activité passée. Surtout, les citoyens obtiennent le droit de poursuivre les entreprises qui enfreignent ces règles, avec une indemnisation financière potentielle.
Points clés
Interdiction du suivi: Les entreprises ne peuvent plus utiliser votre historique de navigation, vos identifiants uniques ou le contenu de vos communications pour cibler des publicités personnalisées.
Publicité contextuelle autorisée: Les publicités ne peuvent être diffusées que sur la base de ce que vous lisez ou recherchez actuellement.
Droit de recours: Les individus peuvent intenter des actions civiles contre les contrevenants, avec des dommages potentiels allant de 100 $ à 5 000 $ par violation.
Pas d'arbitrage obligatoire: Les accords d'arbitrage pré-litige et les renonciations aux actions collectives concernant ces violations sont invalidés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2833
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Banning Surveillance Advertising Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2833.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du suivi: Les entreprises ne peuvent plus utiliser votre historique de navigation, vos identifiants uniques ou le contenu de vos communications pour cibler des publicités personnalisées.
  • Publicité contextuelle autorisée: Les publicités ne peuvent être diffusées que sur la base de ce que vous lisez ou recherchez actuellement.
  • Droit de recours: Les individus peuvent intenter des actions civiles contre les contrevenants, avec des dommages potentiels allant de 100 $ à 5 000 $ par violation.
  • Pas d'arbitrage obligatoire: Les accords d'arbitrage pré-litige et les renonciations aux actions collectives concernant ces violations sont invalidés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice