Loi pour un foyer sain : Lutte contre la moisissure et sécurité dans les logements fédéraux
Cette loi vise à améliorer les conditions de santé et de sécurité dans les logements, en particulier ceux subventionnés par le gouvernement fédéral, en luttant contre la moisissure toxique et d'autres dangers. Elle introduit de nouvelles normes d'inspection, renforce les droits des locataires à l'information sur l'état du bâtiment et impose des conséquences financières aux propriétaires qui n'effectuent pas les réparations nécessaires. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection de la santé et d'une meilleure connaissance de la qualité de leur environnement de vie.
Points clés
Les propriétaires perdront les déductions fiscales pour amortissement si leurs propriétés échouent aux inspections NSPIRE et que les défauts ne sont pas corrigés dans les 90 jours (sous réserve de prolongations).
Introduction de normes modèles de construction et d'inspection axées sur la prévention et l'élimination de la moisissure, applicables aux nouveaux projets de construction et de réhabilitation financés par le gouvernement fédéral.
Renforcement des droits des locataires : notification directe des résultats d'inspection, possibilité de voter pour une deuxième inspection et exigences concernant le personnel de la ligne d'assistance téléphonique pour les plaintes.
Autorisation de 250 millions de dollars pour des subventions et des prêts à faible taux d'intérêt destinés aux propriétaires de propriétés de la Section 8 pour financer des améliorations et éliminer les dangers comme la moisissure, le plomb ou le radon.
Expiré
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