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Aide aux Catastrophes Simplifiée : Pas de Pénalité pour Refus de Prêt SBA

Cette loi vise à simplifier l'aide financière après des catastrophes majeures. Elle interdit aux agences de subventions au logement (HUD) de réduire le montant de votre aide simplement parce que vous avez refusé un prêt proposé par la Small Business Administration (SBA). Cela garantit que les citoyens peuvent refuser un prêt SBA sans perdre les subventions essentielles nécessaires à la reconstruction de leur maison, offrant ainsi plus de liberté de choix.
Points clés
Les agences d'aide ne peuvent pas réduire votre subvention de reconstruction (aide HUD) si vous avez refusé un prêt SBA pour catastrophe.
Cela offre aux victimes de catastrophes plus de flexibilité pour choisir la meilleure aide financière sans être pénalisées pour le refus d'un prêt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2845
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-09-19