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Interdiction d'importer des produits agricoles russes en réponse aux restrictions commerciales.

Cette loi interdit l'importation aux États-Unis de certains produits agricoles, matières premières et aliments en provenance de Russie. Cette interdiction s'applique uniquement aux marchandises que la Russie interdit déjà d'importer depuis les États-Unis. L'objectif est de soutenir les producteurs américains et d'utiliser la politique commerciale pour faire pression sur la Russie concernant ses actions en Ukraine.
Points clés
Les États-Unis interdisent l'importation de produits agricoles russes si la Russie maintient une interdiction sur les mêmes produits américains.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour acheter ces produits spécifiques auprès de la Russie.
L'interdiction ne sera levée que lorsque la Russie aura retiré toutes ses forces militaires d'Ukraine et se sera engagée à ne pas mener d'actions hostiles futures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2847
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Food Producers from Russia’s Market Distortions Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis interdisent l'importation de produits agricoles russes si la Russie maintient une interdiction sur les mêmes produits américains.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour acheter ces produits spécifiques auprès de la Russie.
  • L'interdiction ne sera levée que lorsque la Russie aura retiré toutes ses forces militaires d'Ukraine et se sera engagée à ne pas mener d'actions hostiles futures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Économie Sécurité