arrow_back Retour à l'application

Blocage des actifs des entités étatiques russes pour stopper leur enrichissement.

Cette loi exige du Président qu'il bloque tous les biens et transactions liés aux entités contrôlées par le gouvernement russe qui se trouvent aux États-Unis ou sont détenus par des personnes américaines. L'objectif est de couper le financement des activités de l'État russe. Les citoyens et entreprises américains doivent se conformer à ces interdictions pour éviter de lourdes sanctions, bien que l'importation de biens physiques soit spécifiquement exemptée de cette exigence de blocage.
Points clés
Toutes les transactions et tous les biens impliquant des entités étatiques russes aux États-Unis seront bloqués 60 jours après l'adoption de la loi.
Les citoyens et entreprises américains doivent cesser immédiatement toute transaction financière avec ces actifs bloqués sous peine de sanctions sévères.
Le blocage s'applique aux actifs financiers et immobiliers, mais exclut l'importation de biens physiques (articles, matériaux, produits) aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2848
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-09-19