Horaires de travail stables: préavis de 14 jours et paiement majoré pour changements tardifs.
Ce projet de loi vise à offrir aux travailleurs, notamment dans le commerce de détail, la restauration et l'entreposage, une meilleure prévisibilité et stabilité de leurs horaires. Il établit le droit de demander des horaires flexibles pour des raisons de santé ou de soins familiaux, que l'employeur doit accorder sauf raison commerciale légitime. Les employeurs doivent fournir les horaires 14 jours à l'avance et payer des compensations supplémentaires en cas de modification de dernière minute ou de repos insuffisant entre les quarts.
Points clés
Droit à la flexibilité: Les employés peuvent demander des modifications d'horaire (par exemple, pour des raisons de soins, de santé ou d'éducation) que l'employeur doit accorder, sauf motif commercial valable et défini.
Préavis de 14 jours: Les employés des secteurs concernés doivent recevoir leur horaire de travail au moins 14 jours à l'avance; le non-respect entraîne une pénalité de 75 USD par jour.
Prime de prévisibilité: Les employés reçoivent une rémunération supplémentaire si l'employeur annule, réduit ou modifie un quart de travail avec moins de 14 jours de préavis.
Droit au repos: Les employés peuvent refuser de travailler un quart de travail programmé moins de 11 heures après le précédent; s'ils acceptent, ils sont payés 1,5 fois leur taux normal pour ces heures.
Expiré
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