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Assurance Inondation: Période de grâce et interdiction de frais pour paiements mensuels.

Cette loi instaure une période de grâce temporaire pour le paiement des primes d'assurance inondation fédérales, garantissant une couverture continue jusqu'à ce que la FEMA mette en œuvre l'option de paiement mensuel requise. Il est crucial d'interdire l'application de frais supplémentaires pour le choix des paiements mensuels par rapport aux paiements annuels, rendant l'assurance inondation plus gérable pour les budgets des ménages. Les primes impayées pendant la période de grâce devront être remboursées ultérieurement via des frais supplémentaires.
Points clés
Une période de grâce est établie pour le paiement des primes d'assurance inondation, valable jusqu'à ce que la FEMA rende l'option de paiement mensuel disponible.
Les assurés qui profitent de la période de grâce devront rembourser les primes impayées via des frais supplémentaires ajoutés à leurs futures mensualités.
La FEMA ne peut appliquer aucun frais ou charge supplémentaire pour le choix des paiements mensuels d'assurance inondation par rapport aux paiements annuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2852
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flood Insurance Affordability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2852.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une période de grâce est établie pour le paiement des primes d'assurance inondation, valable jusqu'à ce que la FEMA rende l'option de paiement mensuel disponible.
  • Les assurés qui profitent de la période de grâce devront rembourser les primes impayées via des frais supplémentaires ajoutés à leurs futures mensualités.
  • La FEMA ne peut appliquer aucun frais ou charge supplémentaire pour le choix des paiements mensuels d'assurance inondation par rapport aux paiements annuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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