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Nouveaux numéros de sécurité sociale pour les enfants après vol ou perte de carte.

Cette loi met en place une procédure pour protéger les jeunes enfants contre le vol d'identité. Si la carte de sécurité sociale d'un enfant de moins de 14 ans est perdue ou volée pendant sa transmission, les parents peuvent demander un nouveau numéro. Cette mesure vise à sécuriser rapidement les données de l'enfant.
Points clés
Permet la réémission d'un nouveau numéro de sécurité sociale (SSAN) pour les enfants de moins de 14 ans.
Le nouveau numéro est délivré si la carte SSAN originale a été perdue ou volée lors de sa transmission initiale.
Les parents ou tuteurs doivent fournir des preuves de la perte ou du vol sous peine de parjure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2859
Parrain : Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Child Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2859.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la réémission d'un nouveau numéro de sécurité sociale (SSAN) pour les enfants de moins de 14 ans.
  • Le nouveau numéro est délivré si la carte SSAN originale a été perdue ou volée lors de sa transmission initiale.
  • Les parents ou tuteurs doivent fournir des preuves de la perte ou du vol sous peine de parjure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité