Aide financière accrue pour les familles militaires victimes d'abus domestiques.
Cette loi élargit l'accès à l'indemnisation financière transitoire pour les personnes à charge (conjoints et enfants) des militaires impliqués dans des abus familiaux. Les victimes au sein des familles militaires recevront désormais un soutien financier même si le militaire a été séparé du service ou a perdu sa solde pour une infraction sans rapport, à condition qu'il y ait une condamnation ou une constatation formelle d'abus. Cela assure une stabilité financière essentielle aux victimes.
Points clés
Élargissement de l'éligibilité à l'indemnisation transitoire lorsque le militaire est reconnu coupable d'abus par un tribunal civil ou fédéral, mais séparé du service pour une infraction différente.
L'indemnisation est accordée même si le militaire est seulement accusé, à condition qu'un commandant constate l'abus et que le militaire perde sa solde pour une autre infraction.
Clarification de la date de début des paiements pour les nouveaux bénéficiaires, liée à la détermination de la cause probable par le commandant ou à l'examen de la détention provisoire.
Expiré
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