Accès bancaire pour les entreprises de cannabis légales : La Loi SAFER Banking
La Loi SAFER Banking vise à protéger les institutions financières (banques, assureurs) contre les sanctions fédérales pour la seule raison de fournir des services aux entreprises de cannabis opérant légalement au niveau de l'État. Pour les citoyens, cela signifie un meilleur accès aux services bancaires essentiels et aux prêts hypothécaires pour les personnes travaillant dans l'industrie légale du cannabis, facilitant les opérations commerciales et le financement du logement. La loi introduit également de nouvelles directives pour les banques concernant le signalement des transactions suspectes, afin de simplifier les opérations légales tout en maintenant les mécanismes de lutte contre la criminalité financière.
Points clés
Protection des banques : Les institutions financières ne seront pas pénalisées par les régulateurs fédéraux (par exemple, perte de l'assurance-dépôts) uniquement pour avoir servi des entreprises de cannabis (marijuana et chanvre) sanctionnées par l'État et conformes à la loi de l'État.
Accès aux prêts hypothécaires : Les revenus provenant d'activités légales liées au cannabis seront traités comme tout autre revenu légal pour l'éligibilité aux prêts hypothécaires couverts pour les propriétés résidentielles (1 à 4 familles), facilitant l'achat de maisons pour les employés et propriétaires de ces entreprises.
Facilitation pour les entreprises de cannabis : Les entreprises de cannabis légales et leurs prestataires de services auront accès aux services financiers standard (comptes, assurances, paiements), réduisant leur dépendance à l'argent liquide et augmentant la sécurité.
Nouvelles règles de déclaration : De nouvelles directives uniformes seront élaborées pour les banques concernant les rapports d'activités suspectes (SAR) liés aux entreprises de cannabis, visant à réduire la bureaucratie pour les entités légales tout en se concentrant sur les menaces criminelles réelles.
Protection contre la confiscation : Les institutions financières accordant des prêts aux entreprises de cannabis ou aux propriétaires immobiliers leur louant des biens seront protégées contre la confiscation fédérale (criminelle, civile ou administrative) des garanties (par exemple, biens immobiliers) liées à ces prêts.
Expiré
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