arrow_back Retour à l'application

Révocation de la charte corporative de la communauté Lower Sioux acceptée.

Cette loi accepte formellement la demande de la communauté indienne Lower Sioux du Minnesota de révoquer sa charte corporative, délivrée en 1937. Cette action signifie que la Communauté renonce à une structure juridique spécifique, lui permettant une plus grande autodétermination dans la gestion de ses biens et de sa gouvernance. Pour les membres, cela représente un changement interne dans le fonctionnement de leur gouvernement tribal.
Points clés
Le gouvernement fédéral accepte la demande de la communauté Lower Sioux d'annuler sa charte corporative de 1937.
Ce changement affecte la structure juridique interne et la gestion des actifs de la Communauté, lui permettant d'adopter une autre forme d'organisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2868
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to accept the request to revoke the charter of incorporation of the Lower Sioux Indian Community in the State of Minnesota at the request of that Community, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2868.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral accepte la demande de la communauté Lower Sioux d'annuler sa charte corporative de 1937.
  • Ce changement affecte la structure juridique interne et la gestion des actifs de la Communauté, lui permettant d'adopter une autre forme d'organisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Voice Vote. (consideration: CR S6705-6707; text: CR S6707)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice