Peines accrues pour fuite en véhicule devant les forces de l'ordre près de la frontière.
Cette loi établit de nouvelles sanctions fédérales sévères pour les individus qui fuient intentionnellement en véhicule les agents de la patrouille frontalière ou les forces de l'ordre les assistant, dans un rayon de 100 miles de la frontière américaine. Ces changements visent à décourager les poursuites dangereuses, mais entraînent des peines de prison beaucoup plus longues si des blessures graves ou la mort surviennent pendant la fuite. Les non-citoyens en situation irrégulière qui commettent cette infraction perdent définitivement le droit de demander un statut légal, y compris l'asile.
Points clés
Création d'un nouveau crime fédéral : fuir intentionnellement les forces de l'ordre en véhicule dans la zone des 100 miles de la frontière.
Les peines vont jusqu'à 2 ans de prison pour l'infraction simple, et jusqu'à la prison à vie en cas de décès.
Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis qui commettent ce crime sont définitivement exclues de toute demande de statut légal.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2869
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-09-20