Transparence Législative: Une Seule Matière par Loi et Droit de Poursuite.
Cette proposition vise à améliorer la transparence législative en exigeant que chaque loi ne traite que d'un seul sujet clairement défini, empêchant ainsi l'ajout de dispositions non liées dans des textes volumineux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure compréhension des nouvelles lois et la possibilité de contester devant les tribunaux toute disposition adoptée en violation de cette règle.
Points clés
Toutes les nouvelles lois doivent se limiter à un seul sujet spécifique, clairement exprimé dans le titre du projet de loi.
Les lois de crédits (lois de dépenses) ne peuvent pas contenir de législation générale ou de modifications de lois existantes non pertinentes.
Tout citoyen lésé a le droit d'intenter une action en justice pour annuler les lois adoptées sans respecter la règle du sujet unique, augmentant la surveillance citoyenne.
Expiré
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