Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2872.
Report de prêts étudiants et dispenses pour les victimes de harcèlement sexuel.
Ce projet de loi permet aux survivants de harcèlement sexuel, de violence domestique ou de harcèlement criminel d'interrompre leurs études et de reporter le remboursement de leurs prêts étudiants fédéraux jusqu'à trois ans. Il autorise également le Secrétaire à l'Éducation à dispenser ces étudiants de l'obligation de rembourser les subventions fédérales (comme les bourses Pell) ou les prêts reçus pour la période d'études interrompue. Cela offre un soutien financier essentiel aux étudiants dont l'éducation est perturbée par la violence.
Points clés
Possibilité de reporter le remboursement des prêts étudiants jusqu'à 3 ans pour les étudiants victimes de harcèlement ou de violence sexuelle ayant cessé leurs études.
La qualification nécessite uniquement de signaler l'incident à un coordinateur Title IX ou à un professionnel de la santé; les conclusions institutionnelles formelles ne sont pas obligatoires.
Le Secrétaire à l'Éducation peut renoncer à exiger le remboursement des subventions ou des prêts fédéraux suite à un retrait des études dû au harcèlement.
Statut:
Expiré
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