Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2878.
Flexibilité de la formation: Quand l'employeur n'a pas à payer pour l'éducation.
Cette loi modifie les règles fédérales concernant la rémunération du temps passé par les employés en formation ou en programmes éducatifs. Si la participation est volontaire, a lieu en dehors des heures de travail régulières et qu'aucun travail productif n'est effectué, l'employeur n'est plus tenu de payer ce temps. Cela vise à encourager les entreprises à offrir plus de formation, mais exige que les travailleurs y consacrent leur temps personnel sans rémunération.
Points clés
Le temps passé en formation volontaire en dehors des heures de travail régulières sera exclu des "heures travaillées" rémunérables.
La participation doit être strictement volontaire, et la non-participation ne peut pas affecter négativement l'emploi ou les conditions de travail.
Le changement s'applique aux conférences, programmes éducatifs et activités similaires, à condition qu'aucun travail productif ne soit effectué.
Statut:
Expiré
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