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Aide accrue: Couches gratuites et fournitures d'incontinence pour familles à faible revenu

Cette loi alloue 200 millions de dollars par an de 2024 à 2027 pour aider les familles à faible revenu à se procurer des couches pour nourrissons, tout-petits et enfants ayant des besoins médicaux complexes, ainsi que des fournitures d'incontinence pour adultes. L'aide est distribuée via le programme Social Services Block Grant, et l'assistance reçue n'affecte pas l'éligibilité à d'autres programmes fédéraux. De plus, les couches et fournitures nécessaires pour raisons médicales peuvent désormais être payées avec des comptes d'épargne santé (HSA/FSA).
Points clés
Nouveau financement fédéral annuel (200 millions de dollars) de 2024 à 2027 pour la distribution gratuite de couches et de fournitures d'incontinence aux familles à faible revenu.
L'aide cible les familles dont le revenu ne dépasse pas 200 % du seuil de pauvreté fédéral, incluant les jeunes enfants et les adultes handicapés.
Les couches et fournitures nécessaires pour raisons médicales sont désormais considérées comme des dépenses médicales admissibles pour les comptes HSA, FSA et HRA (pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2024).
Les enfants ayant des besoins médicaux complexes couverts par les dérogations Medicaid se verront garantir un minimum de 200 couches médicalement nécessaires par mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2879
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Diaper Need Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2879.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau financement fédéral annuel (200 millions de dollars) de 2024 à 2027 pour la distribution gratuite de couches et de fournitures d'incontinence aux familles à faible revenu.
  • L'aide cible les familles dont le revenu ne dépasse pas 200 % du seuil de pauvreté fédéral, incluant les jeunes enfants et les adultes handicapés.
  • Les couches et fournitures nécessaires pour raisons médicales sont désormais considérées comme des dépenses médicales admissibles pour les comptes HSA, FSA et HRA (pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2024).
  • Les enfants ayant des besoins médicaux complexes couverts par les dérogations Medicaid se verront garantir un minimum de 200 couches médicalement nécessaires par mois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Prestations Famille Santé