Transparence des Coûts de l'Inconduite Policière: Base de Données Publique.
Cette loi oblige les agences fédérales, étatiques et locales d'application de la loi à collecter et à signaler des informations détaillées sur tous les jugements et règlements résultant d'allégations d'inconduite des agents. Les citoyens auront accès à une base de données publique et consultable détaillant combien d'argent des contribuables est dépensé pour ces réclamations, améliorant ainsi la transparence et la responsabilité. Les gouvernements étatiques et locaux non conformes risquent des réductions de financement fédéral pour les programmes de sécurité publique.
Points clés
Toutes les agences de police doivent signaler au procureur général les détails financiers et spécifiques des règlements et jugements liés à l'inconduite des agents.
Ces données, y compris les montants payés et les sources de financement (budget, assurance), seront compilées dans une base de données publique, à l'exclusion des informations personnelles des agents.
Les gouvernements étatiques et locaux qui ne se conforment pas risquent de perdre jusqu'à 10 % de leurs subventions fédérales pour les programmes de sécurité publique.
Expiré
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