Surveillance accrue des accords scientifiques et technologiques avec la Chine.
Cette loi exige que le Secrétaire d'État américain informe le Congrès et observe un délai de 30 jours avant de conclure ou de renouveler tout accord scientifique et technologique avec la République populaire de Chine. L'objectif principal est de sauvegarder la sécurité nationale et la propriété intellectuelle des États-Unis contre les transferts potentiels de technologies sensibles. Ce processus garantit une surveillance accrue des collaborations scientifiques internationales.
Points clés
Exige un délai d'attente de 30 jours et une notification au Congrès avant de signer ou de renouveler un accord scientifique et technologique avec la Chine.
La notification doit inclure une évaluation détaillée des risques, notamment le potentiel de transfert de technologies nuisibles à la sécurité américaine.
Les accords existants avec la Chine seront révoqués si la documentation complète n'est pas soumise au Congrès dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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