arrow_back Retour à l'application

Extension de la définition de l'État dans le programme de microcrédit aux îles Mariannes du Nord

Cette loi modifie le Small Business Act pour définir le terme « État » aux fins du programme de microcrédit. La nouvelle définition inclut explicitement le Commonwealth des îles Mariannes du Nord, ainsi que le district de Columbia, Porto Rico, les îles Vierges américaines, Guam et les Samoa américaines, intégrant ces territoires dans le champ d'application du programme.
Points clés
Le projet de loi ajoute le Commonwealth des îles Mariannes du Nord à la définition légale de « État » pour le programme de microcrédit.
Ce changement étend formellement le champ d'application territorial des réglementations sur les microcrédits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2896
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2023-09-21