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Rétablissement des droits et réintégration des militaires renvoyés pour refus du vaccin COVID-19.

Ce projet de loi vise à annuler les conséquences subies par les militaires qui ont refusé l'obligation de vaccination contre la COVID-19. Il leur permet de demander leur réintégration, de faire passer leur statut de libération à 'honorable' et de recevoir une compensation pour la perte de salaire et d'avantages. Il interdit également au Département de la Défense d'émettre de nouvelles obligations de vaccination sans l'autorisation explicite du Congrès.
Points clés
Les militaires renvoyés uniquement pour avoir refusé le vaccin COVID-19 peuvent obtenir un statut de libération honorable et demander leur réintégration avec paiement rétroactif et avantages.
Le Département de la Défense ne peut pas prendre de mesures disciplinaires contre les membres non vaccinés ni imposer de nouvelle obligation de vaccination sans l'approbation du Congrès.
Toutes les actions disciplinaires ou les références négatives dans les dossiers de service liées au statut vaccinal COVID-19 doivent être effacées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_29
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AMERICANS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_29.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les militaires renvoyés uniquement pour avoir refusé le vaccin COVID-19 peuvent obtenir un statut de libération honorable et demander leur réintégration avec paiement rétroactif et avantages.
  • Le Département de la Défense ne peut pas prendre de mesures disciplinaires contre les membres non vaccinés ni imposer de nouvelle obligation de vaccination sans l'approbation du Congrès.
  • Toutes les actions disciplinaires ou les références négatives dans les dossiers de service liées au statut vaccinal COVID-19 doivent être effacées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Travail