Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 29.
Rétablissement des droits et réintégration des militaires renvoyés pour refus du vaccin COVID-19.
Ce projet de loi vise à annuler les conséquences subies par les militaires qui ont refusé l'obligation de vaccination contre la COVID-19. Il leur permet de demander leur réintégration, de faire passer leur statut de libération à 'honorable' et de recevoir une compensation pour la perte de salaire et d'avantages. Il interdit également au Département de la Défense d'émettre de nouvelles obligations de vaccination sans l'autorisation explicite du Congrès.
Points clés
Les militaires renvoyés uniquement pour avoir refusé le vaccin COVID-19 peuvent obtenir un statut de libération honorable et demander leur réintégration avec paiement rétroactif et avantages.
Le Département de la Défense ne peut pas prendre de mesures disciplinaires contre les membres non vaccinés ni imposer de nouvelle obligation de vaccination sans l'approbation du Congrès.
Toutes les actions disciplinaires ou les références négatives dans les dossiers de service liées au statut vaccinal COVID-19 doivent être effacées.
Statut:
Expiré
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