Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2902.
Renforcement de la protection des étudiants contre le harcèlement et la cyberintimidation à l'université.
Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur américains à mettre en œuvre des politiques claires et exécutoires interdisant le harcèlement des étudiants, y compris la cyberintimidation, fondé sur la race, le sexe, l'orientation ou la religion. Elle exige des institutions qu'elles établissent des procédures de signalement, des sanctions et qu'elles fournissent un soutien psychologique aux victimes et aux accusés. De plus, la loi autorise 50 millions de dollars par an pour des subventions destinées aux programmes de prévention du harcèlement.
Points clés
Les universités doivent élaborer et publier des politiques détaillées interdisant explicitement le harcèlement, y compris les incidents via la communication électronique et la cyberintimidation.
Mise en place de procédures obligatoires pour signaler les incidents, informer des résultats disciplinaires et fournir des services de conseil et de santé mentale.
Autorisation de 50 millions de dollars par an pour des subventions compétitives visant à aider les institutions à améliorer leurs programmes anti-harcèlement.
Statut:
Expiré
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