Refus d'asile aux membres de partis communistes et totalitaires.
Cette loi introduit de nouvelles règles qui empêchent généralement les membres de partis communistes ou totalitaires d'obtenir l'asile aux États-Unis, dans le but de renforcer la sécurité nationale. Des exceptions sont prévues pour les personnes dont l'adhésion était involontaire, s'est produite pendant l'enfance ou était uniquement destinée à obtenir des produits de première nécessité. Ces personnes doivent renoncer publiquement au parti et ne pas être considérées comme un risque pour la sécurité.
Points clés
Refus obligatoire de l'asile pour les personnes affiliées à des partis communistes ou totalitaires, constituant un nouveau motif d'inéligibilité.
L'asile peut être accordé si l'adhésion était involontaire, avant l'âge de 16 ans, ou uniquement pour la survie (nourriture/emploi), sous réserve d'une renonciation publique au parti.
Une dérogation spéciale permet l'asile aux membres du parti qui possèdent des informations importantes pour la sécurité nationale, à condition qu'ils ne représentent pas un danger pour les États-Unis.
Expiré
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