Le Congrès doit approuver les changements de classification du cannabis par l'Exécutif.
Ce projet de loi exige que toute décision du pouvoir exécutif (Procureur général) visant à modifier la classification fédérale du cannabis soit d'abord examinée et potentiellement rejetée par le Congrès. Ce mécanisme donne au Congrès le pouvoir de bloquer toute règle proposée qui assouplirait ou renforcerait les restrictions fédérales sur le cannabis. Pour les citoyens, cela signifie que les changements rapides potentiels du statut fédéral du cannabis nécessiteront une approbation législative explicite plutôt qu'une simple décision administrative.
Points clés
Le pouvoir exécutif ne peut pas reclasser unilatéralement le cannabis; il doit d'abord soumettre un rapport au Congrès.
Le Congrès dispose de 60 jours pour examiner et potentiellement désapprouver toute proposition de changement de statut du cannabis par une résolution conjointe de désapprobation.
Impact sur la politique des drogues: Cela rend les changements rapides du statut fédéral du cannabis plus difficiles, transférant le contrôle final de cette question au Congrès.
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