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Les agences fédérales doivent nommer des responsables pour l'accessibilité numérique des sites web.

Cette loi exige que chaque agence fédérale nomme un responsable de la conformité dédié à l'accessibilité numérique. L'objectif est de garantir que les sites web et les technologies gouvernementales respectent pleinement les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Cela permettra aux citoyens handicapés d'accéder plus facilement et de manière plus fiable aux informations et services publics essentiels en ligne.
Points clés
Toutes les agences fédérales doivent nommer un responsable de la conformité en matière d'accessibilité numérique dans les 90 jours.
Ces responsables doivent maîtriser les normes d'accessibilité des sites web (WCAG) et rendre compte directement au chef de l'agence.
Les chefs d'agence devront publier tous les deux ans une certification de conformité signée ou soumettre un plan public pour corriger les problèmes d'accessibilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2910
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Agency Accessibility Compliance Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2910.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les agences fédérales doivent nommer un responsable de la conformité en matière d'accessibilité numérique dans les 90 jours.
  • Ces responsables doivent maîtriser les normes d'accessibilité des sites web (WCAG) et rendre compte directement au chef de l'agence.
  • Les chefs d'agence devront publier tous les deux ans une certification de conformité signée ou soumettre un plan public pour corriger les problèmes d'accessibilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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