Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2910.
Les agences fédérales doivent nommer des responsables pour l'accessibilité numérique des sites web.
Cette loi exige que chaque agence fédérale nomme un responsable de la conformité dédié à l'accessibilité numérique. L'objectif est de garantir que les sites web et les technologies gouvernementales respectent pleinement les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Cela permettra aux citoyens handicapés d'accéder plus facilement et de manière plus fiable aux informations et services publics essentiels en ligne.
Points clés
Toutes les agences fédérales doivent nommer un responsable de la conformité en matière d'accessibilité numérique dans les 90 jours.
Ces responsables doivent maîtriser les normes d'accessibilité des sites web (WCAG) et rendre compte directement au chef de l'agence.
Les chefs d'agence devront publier tous les deux ans une certification de conformité signée ou soumettre un plan public pour corriger les problèmes d'accessibilité.
Statut:
Expiré
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