Protection des droits aux armes pendant les urgences nationales et les catastrophes.
Ce projet de loi empêche le Président et le Secrétaire à la Santé d'utiliser les déclarations d'urgence ou de catastrophe (y compris les crises de santé publique) pour imposer des restrictions sur les armes à feu, les munitions et les accessoires. Pour les citoyens, cela garantit que leur droit de posséder et d'acquérir des armes ne peut pas être suspendu par les autorités fédérales pendant une crise déclarée. L'objectif est de maintenir les droits garantis par le Deuxième Amendement même en période de crise.
Points clés
Le Président ne peut pas utiliser les urgences nationales ou les déclarations de catastrophe majeure pour imposer des mesures de contrôle des armes.
Le Secrétaire à la Santé ne peut pas déclarer une urgence de santé publique dans le but de restreindre les droits aux armes.
Les autorités fédérales ne peuvent pas interdire la possession, la vente ou la fabrication d'armes et de munitions pendant les catastrophes régies par le Stafford Act.
Expiré
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